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Usurpation de titre – Un avocat vous défend

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Qu’est-ce que l’usurpation de titre en droit pénal ?

Selon l’article 433-17 du code pénal, l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

  Si la loi no 71-1130 du 31 déc. 1971 réprime l’usage illicite du titre de conseil juridique (art. 74) et l’utilisation de tout titre de nature à créer une confusion avec le précédent, elle consacre en revanche le libre exercice des activités de consultation ou de rédaction d’actes sous seing privé en matière juridique.

 Est de nature à entraîner dans l’esprit du public la confusion avec le titre de conseil juridique l’utilisation conjointe des termes «juriste d’entreprise…, assistance juridique, rédaction d’actes, représentation devant le tribunal de commerce…».

L’élément moral du délit d’usurpation de titre, qui n’exige pas l’intention spéciale de tromper le public, est caractérisé par l’utilisation en connaissance de cause d’un titre dont le prévenu n’est pas titulaire.

 L’usurpation du titre de docteur en médecine n’étant pas un élément constitutif du délit d’exercice illégal de la médecine, et cette infraction n’exigeant pas le versement d’une rémunération, l’usage par le prévenu de la fausse qualité de médecin, pour obtenir la remise de sommes d’argent à titre d’honoraires, caractérise le délit d’escroquerie.