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Trafic d’influence

Vous avez été placé en garde à vue ou mis en examen pour trafic d’influence ?

Vous êtes convoqué par la police ou devant le tribunal pour trafic d’influence ?

L’un de vos proches est mis en cause pour trafic d’influence ?

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Selon l’article 433-2 du code pénal est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, «pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle abuse ou parce qu’elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Justifie sa décision la cour d’appel qui condamne les dirigeants d’une société pour trafic d’influence en retenant qu’ils ont, en exécution d’accords préalables, reçu des fonds d’entreprises ayant obtenu des marchés publics, pour rémunérer leur intervention auprès des élus chargés de les attribuer et appartenant à des partis politiques.

Il n’importe que le marché obtenu par les manœuvres constitutives du trafic d’influence ait eu un caractère privé, dès lors qu’il nécessitait l’agrément de l’autorité publique.

La personne qui, de mauvaise foi, a remis une somme d’argent à l’auteur d’un délit de trafic d’influence ou à son complice, en vue d’obtenir une décision favorable d’une autorité publique est irrecevable à se constituer partie civile.