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Régularisation spontanée des comptes bancaires ou avoirs à l’étranger

Vous avez des comptes bancaires ou des avoirs à l’étranger et vous souhaitez régulariser votre situation fiscale ?

Vous souhaitez savoir comment procéder et quelles seront les conséquences financières de votre régularisation ?

Notre cabinet vous apporte son expertise et son savoir-faire d’avocat fiscaliste, pour une assistance de premier plan tout au long de la procédure de régularisation.

Pour une prise de rendez-vous n’hésitez pas à nous contacter au 01 42 66 65 72.

Grâce à une logistique documentaire moderne, tous les dossiers sont instruits à l’appui d’un référentiel légal et jurisprudentiel régulièrement mis à jour.

Nous préparons votre dossier de régularisation et l’adressons à l’administration fiscale en s’assurant que vous ne soyez pas sur-imposé.

Vous êtes éclairé sur tous les enjeux juridiques et financiers, puis associé à toutes les décisions.

Obligations et sanctions du défaut de déclaration des comptes ou avoirs étrangers

Les personnes physiques domiciliées ou établies en France doivent déclarer en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires détenus à l’étranger, ainsi que les revenus générés par ces comptes (dividendes, intérêts, plus-values, etc).

En cas de défaut de production de la déclaration, le législateur a prévu un système de sanctions comportant quatre volets :

- une amende ;

- une présomption simple de revenu imposable ;

- une taxation d’office en cas de défaut de réponse à une demande de justifications ;

- une communication des relevés de comptes.

 Aux termes de l’article 1736, IV du CGI, le défaut de déclaration de comptes utilisés à l’étranger est sanctionné par une amende spécifique mise à la charge du déclarant défaillant, amende dont le montant, par compte non déclaré, est en principe égale :

- à 1 500 € dans le cas général ;

- à 10 000 € dans le cas où le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

 Toutefois, lorsque le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée, l’amende s’élève à 5 % du solde créditeur de chaque compte non déclaré, sans pouvoir être inférieure aux montants de 1 500 € ou 10 000 €.

 Les contribuables n’ayant pas déclaré les comptes qu’ils détiennent à l’étranger peuvent régulariser spontanément leur situation.

 Cela concerne les personnes qui veulent rectifier spontanément leur situation et qui ne font donc pas l’objet d’un contrôle. La rectification devra porter sur l’ensemble des comptes à détenus à l’étranger.

 Avantage de la régularisation spontanée : un coût fiscal moins important qu’une régularisation réalisée après un contrôle fiscal

 Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, la majoration pour manquement délibéré et l’amende pour défaut de déclaration des avoirs à l’étranger seront réduites (contribuable passif : taux de 15% pour manquement délibéré et plafond de 1.5 % de la valeur des avoirs pour le manquement déclaratif / Contribuable actif : 30 % et 3 %).

 Aux termes de l’article L 169, alinéa 5 du LPF, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même Code n’ont pas été respectées.

 De même en vertu de l’article L. 181-0 A du LPF, qui en matière d’impôt de solidarité sur la fortune et autres droits d’enregistrement, le droit de reprise de l’administration s’exerce également jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

 Autrement dit tous les comptes non déclarés pourront à l’issue d’un contrôle fiscal faire l’objet d’une imposition supplémentaire avec des majorations importantes pendant les dix années suivants leur non déclaration.

 En régularisant spontanément votre situation fiscale, vous pouvez bénéficier d’un régime plus favorable.

 En effet, la majoration pour manquement délibéré et l’amende pour défaut de déclaration des avoirs à l’étranger sont réduites selon les modalités présentées dans le tableau ci-dessous.

Barème appliqué
Taux de la majoration pour Amende plafonnée pour chaque manquement déclaratif
Avoir reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation

15% (au lieu de 40% ou plus)

A 1,5% (au lieu de 5%) de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée Avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France Autres origines (ex : avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il résidait fiscalement en France)

30% (au lieu de 40% ou plus)

A 3% (au lieu de 5%) de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée

 

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