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Rectification – redressement fiscal « Girardin industriel »

Vous avez reçu une proposition de rectification suite à un investissement dans le « Girardin industriel » ?

Vous avez perdu le bénéfice de votre crédit d’impôt ?

De nombreux contribuables ayant bénéficié d’allègements fiscaux grâce au dispositif du GIRARDIN INDUSTRIEL ont reçu des services fiscaux, des propositions de rectification visant à remettre en cause cet avantage.

En effet, l’administration fiscale a lancé une campagne nationale de contrôles fiscaux suivis de redressements aux termes desquels elle demande la restitution des sommes correspondant aux crédits d’impôts accordés, outre les intérêts de retard et les majorations.

L’administration fiscale considère notamment que cet avantage fiscal ne peut être revendiqué qu’à partir du moment où l’investissement peut faire l’objet d’une exploitation effective et par suite productive de revenus.

Selon elle, une installation dans le secteur photovoltaïque doit être considérée comme constitutive d’un investissement réalisé à compter de sa date de raccordement au réseau électrique, par référence à la notion d’investissement productif.

Cette position est contestable tant sur le fond que sur la forme.

Le cabinet LONTCHI ET ASSOCIÉ, qui assiste déjà de nombreux contribuables redressés suite à leur investissement dans le « Girardin industriel », vous conseille et élabore vos observations en réponse à la proposition de rectification.

Un avocat fiscaliste défend et représente vos intérêts face à l’administration fiscale, dès le stade de la proposition de rectification et jusqu’à devant le juge de l’impôt en cas de contentieux.

Le cabinet détermine avec vous  une stratégie ou une tactique optimale au regard des spécificités de votre situation.

Grâce à une logistique documentaire moderne, tous les dossiers sont instruits à l’appui d’un référentiel légal et jurisprudentiel approprié (législation, doctrine, décisions internes et communautaires relatives à des cas similaires ou voisins).

Chaque dossier est traité de concert par un avocat fiscaliste et un consultant, ancien inspecteur des impôts, ayant au moins 30 ans d’expérience.

Régulièrement informé de l’évolution de votre affaire, vous êtes éclairé sur tous les enjeux juridiques et financiers, puis associé à toutes les décisions.

Afin de vous assister et de vous conseiller dans le cadre de votre contrôle ou de vos contestations, le cabinet intervient notamment :

  • En assurant le suivi du contrôle fiscal ;
  • En vous éclairant sur les forces et les faiblesses de votre dossier, ainsi que sur la marge de manœuvre dont vous disposez ;
  • En identifiant et en soulevant les éventuels vices de procédure ;
  • En identifiant les impôts susceptibles de faire l’objet d’une restitution ;
  • En négociant si nécessaire avec l’administration fiscale, en vue de conclure une transaction et/ou d’obtenir un échéancier ;
  • En vous assistant dans les différents recours hiérarchiques et dans la saisine des commissions départementales ;
  • En préparant et en initiant un contentieux devant le tribunal administratif ou le Tribunal de grande instance, le cas échéant (rédaction de la réclamation contentieuse, saisine du Tribunal,…) ;

Pour une prise de rendez-vous n’hésitez pas à nous contacter au 01 42 66 65 72 ou à remplir le formulaire de la page contact.