Ecoute, Expertise, Engagement

L’indemnisation de l’erreur médicale : quels montants ? (Quelques exemples jurisprudentiels…)

Quelques exemples d’indemnisations des accidents médicaux 

  • Cour administrative d’appel de Bordeaux – 12 décembre 1994, n° 92BX00988 :

Indemnisation d’un accident médical avec reconnaissance de la faute de l’établissement de santé.

Indemnisation à verser : 500.000 francs.

  • Cour administrative d’appel de Douai – 16 novembre 2010, n°09DA0040

Accident médical constaté avec reconnaissance de la faute du centre hospitalier.

Indemnisation à verser : 51.160 euros.

  • Conseil d’État - 30 mars 2011, N° 327669

Accident médical constaté dans un centre hospitalier de bordeaux en l’absence de faute du centre hospitalier.

Indemnisation à verser  par l’ONIAM : 63.386,04 euros.

Quelques exemples d’indemnisations des infections nosocomiales

  • Cour administrative d’appel de Lyon – 23 septembre 2010, N° 07LY02872

Contraction d’une infection nosocomiale en l’absence de faute de l’établissement de santé.

Indemnisation à verser  par l’ONIAM : 90.040,16 euros.

  • Cour administrative d’appel de Paris – 20 octobre 2011, N° 09PA05437

Infections nosocomiales contractées dans un établissement de santé en l’absence de faute de l’établissement.

Indemnisation à verser  par l’ONIAM : 98 051 euros.

  • Conseil d’État – 21 mars 2011, N° 334501

Infection urinaire par un staphylocoque doré ultrarésistant qui a par la suite provoqué une endocardite à l’origine d’accidents vasculaires dont l’intéressé conserve des séquelles neurologiques.

Absence de faute du centre hospitalier.

Indemnisation à verser  par l’ONIAM : 100 000 euros.

Quelques exemples d’indemnisations des affections iatrogènes

Cour administrative d’appel de Douai – 30 mars 2010, N° 08DA01652 :

Affection iatrogènes constatée, en l’absence de faute de l’établissement de santé.

Indemnisation à verser  par l’ONIAM : 250 000 euros à Mme X et 30 000 euros à M. X

Il est fortement déconseillé de signer toute proposition transactionnelle d’indemnisation, sans avoir consulté préalablement l’avis d’un expert.

Le cabinet de Maître LONTCHI vous accompagne, vous représente et assure la défense de vos intérêts tout au long de la procédure, amiable ou contentieuse, lors des expertises médicales, devant les autorités administratives (CRCI, ONIAM,…) et les juridictions compétentes (Tribunal de grande instance, Tribunal administratif,…).

Il s’agit à chaque étape de défendre le droit fondamental des victimes à la réparation intégrale de leur dommage.

Le cabinet travaille en collaboration avec des médecins conseils diplômés et spécialisés dans la réparation du dommage corporel.

Régulièrement informé de l’évolution de son affaire, chaque client est associé à toutes les décisions.

Pour plus d’information ou pour une prise de rendez-vous n’hésitez pas à nous contacter au 01 42 66 65 72 ou à remplir le formulaire de la page contact.

Lisez les articles recommandés en cliquant sur le thème qui vous intéresse dans la colonne de gauche.