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Prise illégale d’intérêts – Un avocat pénaliste vous défend

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Qu’est-ce que le délit de prise illégale d’intérêts en droit pénal ?

Selon l’article 432-12 du code pénal, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et  «d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

 L’art. 432-12 C. pén. n’exige pas que la personne chargée d’une mission de service public au sens de ce texte dispose d’un pouvoir de décision au nom de la puissance publique.

Doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’art. 432-12 C. pén., toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne disposât d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique (dirigeant de fait d’une association chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire).

 Selon les art. 175 ancien et 432-12 C. pén., le délit de prise illégale d’intérêts est constitué notamment par le fait, pour une personne investie d’un mandat électif public, de prendre un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement; cet intérêt peut être de nature matérielle ou morale, direct ou indirect

 L’intention coupable est caractérisée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit.