Ecoute, Expertise, Engagement

L’expulsion du locataire

A l’échéance du bail, quelles qu’en soient les modalités ou les raisons (congé, mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit, résiliation judiciaire, etc.), le locataire devient un occupant sans droit ni titre, contre lequel peuvent être dirigées des mesures d’expulsion.

Le but étant d’obtenir la libération des lieux loués, tant par l’ancien locataire que par tout autre occupant de son chef.

L’obtention d’un titre exécutoire et la demande d’exécution de l’expulsion 

L’expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification à l’occupant sans droit ni titre d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Le commandement doit impérativement être signifié au domicile réel de la personne à expulser, il ne peut pas être signifié au domicile élu.

Une copie du commandement sera être adressée par un huissier au préfet de police par lettre recommandée avec avis de réception, afin que soit pris en compte la demande éventuelle en relogement, de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisée.

Lorsque la procédure d’expulsion est mise en œuvre, elle relève de la compétence des huissiers de justice, qui sollicitent le concours de la force publique si la situation le nécessite.

En cas de recours à la force publique, l’Etat est tenu de prêter son concours. A défaut, il s’expose à être condamné au paiement de dommages et intérêts au propriétaire lésé.

Le concours de la force publique est accordé, suspendu ou refusé par le préfet du département concerné. Lorsque le préfet a décidé d’accorder le concours de la force publique pour l’exécution d’un jugement d’expulsion, ce concours doit être mis en œuvre dans un délai raisonnable.

Ainsi, lorsque l’huissier a accompli les diligences nécessaires en vue de l’organisation matérielle de l’expulsion, un retard de l’administration excédant quinze jours présente un caractère anormal susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du propriétaire (CE, 27/1/2010, n° 320642).

Dans quels cas une expulsion peut-elle être suspendue ou reportée ?

Lorsque l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne à expulser, la date du commandement d’avoir à quitter les lieux fait courir un délai de deux mois, pendant lequel toute mesure d’expulsion est suspendue.

Dès lors, le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l’expiration du délai de deux mois qui suit la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux ; commandement préalablement signifié à l’occupant.

Ce délai peut être réduit ou supprimé lorsque les personnes dont l’expulsion est requise sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

Par ailleurs, ce délai de deux mois peut être allongé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois, lorsque l’expulsion présente des conséquences d’une exceptionnelle dureté pour la personne concernée, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques.

S’agissant du report d’une expulsion, les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l’habitation permettent au juge d’accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion est ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de leur occupation.

Enfin, dès lors que la mesure d’expulsion n’a pas été exécutée au 1er novembre de l’année en cours, la trêve hivernale permet à toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée d’être suspendue, même si les délais accordés sont expirés.

Ce sursis à l’exécution de la procédure d’expulsion est valable du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante, sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions respectant l’unité et les besoins de la famille en cause.

La procédure d’expulsion, réglementée par la loi 91-650 du 9 juillet 1991 et par décret 92-755 du 31 juillet 1992 est donc soumise à un grand formalisme. Cette procédure à multiples étapes doit être rigoureusement respectée pour être efficace.

Le souci d’optimiser les délais de procédure conduit le cabinet à une saisine quasi-immédiate de la juridiction compétente suite à l’acceptation du dossier et à la réalisation des démarches préalables.

En matière de recouvrement, en fonction du dossier, le cabinet met en œuvre dans les plus brefs délais toutes les mesures d’exécution nécessaires (saisies conservatoires, saisies de rémunérations ou de mobiliers,…)

Chaque client est régulièrement informé de l’évolution de son affaire et associé à toutes les décisions.

Lisez les articles recommandés en cliquant sur le thème qui vous intéresse dans la colonne de gauche.

Pour plus d’informations ou pour une prise de rendez-vous n’hésitez pas à nous contacter au 01 42 66 65 72 ou à remplir le formulaire de la page contact.