Ecoute, Expertise, Engagement

Les préjudices indemnisables : le référentiel DINTILHAC

En 2005, la chancellerie a engagé une réflexion globale en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice corporel.

A cette fin, M. Jean-Pierre DINTILHAC, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a remis au garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 28 octobre 2005, un rapport proposant une nomenclature des préjudices corporels indemnisables.

Tous les dommages, une fois démontrés par l’expertise, sont indemnisables. Il convient de les classer en deux grandes catégories : les dommages des victimes directes et ceux des victimes indirectes.

À l’intérieur de chacune de ces grandes catégories, on distingue les dommages patrimoniaux, c’est-à-dire économiques, et les dommages extra patrimoniaux.

Les dommages patrimoniaux concernent toutes les victimes, directes et indirectes. En revanche, seuls certains dommages extra patrimoniaux concernent les victimes indirectes.

Ainsi le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin pourra se prévaloir d’un préjudice sexuel ou d’un préjudice d’agrément au même titre que la victime principale.

Les préjudices indemnisables retenus par le rapport DINTILHAC

Les préjudices patrimoniaux temporaires

  • Dépenses de santés actuelles (DSA) : il s’agit des frais médicaux ou pharmaceutiques restés à la charge de la victime, les déplacements liés à des consultations médicales, les dépassements d’honoraires en relation avec l’intervention suspectée ou l’acte chirurgical litigieux ;
  • Les frais divers ( FD ) : ce sont les frais engendrés par l’accident, hors frais médicaux. Cela concerne notamment le transport et les frais d’assistance. Ainsi, donnent lieu à remboursement les notes de frais et honoraires des médecins-conseils, de l’expert judiciaire, les déplacements liés à des consultations médicales… ;
  • Les pertes de gains professionnels actuels : ce sont les pertes de revenus liées à la période au cours de laquelle la victime ne pourra plus exercer son activité professionnelle ou alors ne pourra l’exercer qu’à temps partiel. Ce laps de temps ne se limite pas à l’hospitalisation stricto sensu mais s’étend aux soins à domicile ou à la durée souvent plus longue de la rééducation fonctionnelle.

Les préjudices patrimoniaux permanents

  • Les pertes de gains professionnels futurs : c’est-à-dire la perte de revenus liée à la diminution, voire la perte de la capacité de travailler en raison des séquelles inhérentes à l’accident médical. On distinguera les situations suivant que la victime peut retravailler ou non ;
  • L’incidence professionnelle : on mesure ici soit l’impossibilité de retravailler, soit la nécessité d’un reclassement. Ce poste ne fait pas double emploi avec le préjudice économique, car il s’agit d’indemniser non pas la perte de revenus mais l’impossibilité d’exercer l’activité pour laquelle la victime s’est investie ;
  • L’assistance tierce personne (ATP) : dans les cas de blessures ou de maladies graves (telles que sida déclaré, hépatite C avancée avec cirrhose de stade C suite à une transfusion, syndrome de Guillain-Barré, c’est-à-dire paralysie du corps à la suite d’une vaccination contre la grippe A, accident vasculaire cérébral, maladie de Charcot, ou erreur médicale aux conséquences très invalidantes), le recours à une tierce personne peut se révéler indispensable. L’expert devra dans ce cas chiffrer les besoins, qui vont d’une simple aide-ménagère aux soins d’une aide-soignante pour la toilette, d’un infirmier ou d’autres professions paramédicales (orthophoniste pour la rééducation de la parole, kinésithérapeute,…) ;
  • le préjudice scolaire universitaire et de formation (PSU) : cela correspond à l’indemnisation des absences consécutives à l’accident médical tant dans le cursus scolaire et universitaire que pour toute formation suivie par la victime ;
  • Les dépenses de santé futures (FSD) : il s’agit ici des frais futurs, non remboursés par la Sécurité sociale ;
  • Les frais de logement adapté (FLA) : c’est l’ensemble des frais correspondant aux aménagements nécessaires au logement de la personne handicapée ;
  • Les frais de véhicule adapté (FVA) : il s’agit de chiffrer en fonction de la mobilité d’une personne devenue handicapée les aménagements nécessaires de son véhicule.

Les préjudices extra patrimoniaux temporaires

  • Le déficit fonctionnel temporaire : il s’agit des troubles temporaires, dans les conditions d’existence. En effet, pendant la période d’incapacité temporaire, totale ou partielle, la victime d’accident ne peut pas toujours vaquer à ses occupations ;
  • Les souffrances endurées : également appelé « pretium doloris », c’est le prix de la douleur. Durant son hospitalisation, la victime d’un accident médical se soumet à de nombreux examens et à des soins parfois prolongés et souvent douloureux : ponction lombaire, électromyogramme, des prises de sang répétées dans les mêmes veines, toutes ces investigations finissent sont extrêmement pénibles pour un patient affaibli ;
  • Le préjudice esthétique temporaire : cela concerne le préjudice causé par la défiguration ou les changements physiques et non souhaités. Ce préjudice est indemnisé différemment selon la victime (par exemple, l’indemnisation d’un mannequin ne sera pas la même que celle d’un retraité).

Les préjudices extra patrimoniaux permanents

  • Le déficit fonctionnel permanent : c’est un poste essentiel car il représente la perte définitive des capacités, qu’elles soient physiques, sensorielles ou intellectuelles. L’évaluation est  fondée sur le barème d’évaluation des taux d’incapacité des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales ;
  • Le préjudice esthétique permanent : tout comme le préjudice esthétique temporaire, le préjudice esthétique permanent concerne la modification disgracieuse du corps, mais de façon permanente ;
  • Le préjudice de reproduction ou le préjudice sexuel : vise uniquement la fonction de reproduction de la femme, sa capacité à enfanter. Le préjudice sexuel a une visée plus orientée sur le plaisir de la sexualité et concerne à la fois l’homme et la femme ;
  • Le préjudice d’agrément : correspond pour l’essentiel aux activités de loisirs ou sportives, il indemnise la victime en ce qu’elle ne peut pas ou plus pratiquer certaines activités ;
  • Le préjudice d’établissement : c’est lorsqu’une personne ne peut prétendre à une vie sociale ou professionnelle à la suite d’un accident médical ayant entraîné une invalidité permanente ;
  • Les préjudices permanents exceptionnels. Cela concerne les préjudices spécifiques non prévus par le rapport Dintilhac. Il s’agissait de laisser « une porte ouverte » aux catégories de préjudices spécifiques à tel ou tel handicap.

Les préjudices extra patrimoniaux évolutifs

C’est la seconde catégorie de préjudices extra patrimoniaux qui, outre qu’ils sont définitifs, sont susceptibles d’aggravation.

Maître LONTCHI vous accompagne, vous représente et assure la défense de vos intérêts tout au long de la procédure, amiable ou contentieuse, lors des expertises médicales, devant les autorités administratives (CRCI, ONIAM,…) et les juridictions compétentes (Tribunal de grande instance, Tribunal administratif,…).

Il s’agit à chaque étape de défendre le droit fondamental des victimes à la réparation intégrale de leur dommage.

Le cabinet travaille en collaboration avec des médecins conseils diplômés et spécialisés dans la réparation du dommage corporel.

Régulièrement informé de l’évolution de son affaire, chaque client est associé à toutes les décisions.

Il est fortement déconseillé de signer toute proposition transactionnelle d’indemnisation, sans avoir consulté préalablement l’avis d’un expert.

Lisez les articles recommandés en cliquant sur le thème qui vous intéresse dans la colonne de gauche.

Pour plus d’information ou pour une prise de rendez-vous n’hésitez pas à nous contacter au 01 42 66 65 72 ou à remplir le formulaire de la page contact.