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Le référé : une procédure particulière

Lorsqu’un litige impose soit en raison de l’urgence de la situation, soit parce qu’il n’existe pas de contestation sérieuse, qu’une solution, au moins provisoire, soit trouvée, il existe un recours spécifique : le référé.

Saisie par voie d’assignation, le juge des référés, qui est généralement le président de la juridiction compétente, instruit l’affaire publiquement et de façon contradictoire.

Le juge des référés rend ensuite sa décision sous forme d’ordonnance, assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le juge des référés instruit l’affaire, l’entend et statue dans des délais rapides. La procédure est en quelque sorte accélérée. Toutefois, il ne statue pas sur le fond du litige. Il s’agit ici, de trancher provisoirement un litige, en attendant qu’une décision définitive intervienne sur le fond de l’affaire.

Juge de l’urgence et du provisoire, le juge du référé ne peut être saisi que dans certains cas bien précis.

La procédure

La demande en référé est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jours et heures habituels des référés.

Au jour et heures habituels des référés, la demande est introduite au greffe du tribunal par la remise d’un placet reproduisant les termes de l’assignation.

Aucun délai minimal de comparution n’est imposé. Le juge doit juste vérifier que le défendeur a eu le temps de préparer sa défense. En pratique, un délai de trois jours est estimé raisonnable.

En cas d’extrême urgence, il est possible d’introduire sa demande en référé au domicile du juge, ce, même les jours fériés ou chômés.

Le juge compétent en référé et la représentation

En principe, le Président de la juridiction choisie, ou son délégué est compétent.

Par exception, la fonction de juge des référés devant le Conseil des prud’hommes peut être assurée par deux conseillers : un employeur et un salarié, désignés annuellement par l’assemblée de la juridiction.

Le demandeur dispose d’une option de compétence territoriale et peut choisir de porter sa demande soit devant le Président de la juridiction territorialement compétente au fond, soit devant celui du tribunal dans lequel doit être prise la mesure sollicitée.

En demande comme en défense, les parties n’ont pas l’obligation de se faire représenter ou assister par un avocat. Toutefois, compte tenu de la particularité de cette procédure, elles ont tout intérêt à être représentées par un avocat.

L’ordonnance de référé : une décision provisoire mais exécutoire de plein droit

La décision prise par le juge des référés dans l’urgence ne lie pas le juge qui sera ultérieurement saisi du fond de l’affaire.

L’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit. Les voies de recours (appel) ne sont pas suspensives, pourvu qu’une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire ait été signifiée.

L’ordonnance de référé est susceptible d’opposition. Il est possible de faire appel de cette décision, sauf pour celles rendues en dernier ressort et celles rendues par le Premier Président.

Le délai pour faire appel est de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance.

Les différents référés possibles

Le référé urgence

L’état d’urgence marque un événement exceptionnel qu’il faut résoudre sur le champ, en accélérant le temps de réflexion.

L’urgence doit être établie par le demandeur en référé. En plus de l’urgence, le demandeur en référé doit démontrer l’absence de contestation sérieuse ou l’existence d’un différend. C’est une condition de recevabilité de la demande.

Dès lors que pour ordonner une mesure, une interprétation et une appréciation du fond de l’affaire sont nécessaires, le juge des référés n’est plus compétent.

Le référé sauvegarde ou remise en état

Dans cette hypothèse, l’urgence et l’absence de contestation sérieuse ne sont pas exigées.

Le président peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble à l’ordre public.

En revanche, est requis, soit un trouble manifestement illicite ayant causé un dommage qu’il convient de faire cesser, soit un dommage à naitre qu’il faut éviter.

Dans les deux cas, le dommage doit être illicite, c’est-à-dire contraire aux lois mais aussi aux usages, aux bonnes mœurs ou à la morale.

En pratique, des mesures d’interdiction de publication de livres outrageant portant atteinte à la vie privée ou l’interdiction de film dont certaines séquences ou affiches peuvent heurter la croyance religieuse peuvent être solliciter via ce référé.

Le référé préventif probatoire

Le référé préventif probatoire permet lorsqu’il existe un motif légitime, de conserver ou d’établir la preuve d’éléments, dont pourrait dépendre l’issue d’un litige, avant tout procès. Il s’agit d’obtenir rapidement des preuves en vue de les utiliser dans un procès à venir.

L’exécution des mesures probatoires (mesures d’instruction) sollicitées par cette voie permet au plaideur de n’engager un procès qu’à bon escient.

Toute mesure susceptible de constituer ou d’éviter le dépérissement de la preuve, peut être demandée sur ce référé.

Ce référé suppose l’absence de saisine du juge du fond.

Le référé provision

Le référé-provision tend à obtenir le paiement par provision d’une créance qui n’est pas sérieusement contestable.

En pratique, le référé provision tend à se substituer à une juridiction définitive lorsqu’une provision équivalant à 100% du montant de la créance est accordée. En effet, le demandeur qui a obtenu le plein de sa demande en référé, ne peut que renoncer à saisir le juge du principal, sauf s’il estime qu’il a la possibilité d’obtenir davantage au fond ou si le défendeur, estime qu’il dispose de moyens suffisants pour obtenir la réduction ou la suppression de sa condamnation en référé.

Le cabinet vous assiste, vous conseille et vous représente dans toute procédure au fond ou en référé.

Le souci d’optimiser les délais de procédure, conduit le cabinet à une saisine quasi-immédiate de la juridiction compétente suite à l’acceptation du dossier et à la réalisation des démarches préalables.

Régulièrement informé de l’évolution de son affaire, le client est associé à toutes les décisions.

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