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Le contrôle fiscal

Le contrôle fiscal est une procédure généralement vécu par celui qui en fait l’objet comme étant désagréable, intrusive et longue. En outre, un redressement peut entrainer de grandes difficultés tant pour l’entreprise que le particulier qui le subit.

Toutefois, la procédure fiscale est très formalisée. Le contribuable bénéficie de nombreuses garanties et peut s’opposer à l’administration fiscale.

Les différents types de contrôle.

Il existe plusieurs types de contrôle fiscal. Malgré leurs spécificités, ces différents types de contrôle ne sont pas exclusifs les uns des autres. Bien au contraire, ils peuvent être associées ou combinées, afin de donner au contrôle fiscal toute son efficacité. Les plus courants sont les suivants :

Le contrôle sur pièce (contrôle interne)

Ce contrôle consiste, pour l’agent des impôts, à procéder depuis son bureau à l’examen critique des déclarations à l’aide des documents et renseignements figurant au dossier fiscal de l’intéressé.

Les informations peuvent être obtenues par l’exercice du droit de communication dont dispose l’administration fiscale, par les déclarations fiscales des tiers, les informations recueillies auprès de tiers, des fichiers informatiques, des données bancaires, etc.

Ce contrôle est indolore pour le contribuable. Non informé de cette procédure, celui-ci ne peut se rendre compte qu’il fait l’objet d’un contrôle. En revanche, si des anomalies ou des incohérences sont détectées, l’administration pourra envisager des rectifications et donc en informer le contribuable. Le contrôle sur pièce touche les entreprises et les particuliers, et peut porter sur tous les impôts déclaratifs (IR, TVA, IS, droit de mutation, etc.).

La vérification de comptabilité (contrôle externe des professionnels)

Ce contrôle se présente comme un ensemble d’opération ayant pour objet d’examiner sur place la comptabilité d’une entreprise et de la confronter à des données ou des renseignements comptables et extracomptables.

Ainsi, ce contrôle ne peut concerner que les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

Tout professionnel qui a des obligations déclaratives peut être astreint à une vérification de comptabilité, y compris toutes les professions libérales. La jurisprudence va plus loin en visant également les sociétés civiles immobilières.

La vérification de comptabilité ne vise que les revenus professionnels.

La vérification peut être générale (vérification de tous les impôts : IS, TVA, etc) ou simple (vérification d’un impôt).

La vérification se déroule au lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise.

Ce principe emporte deux conséquences :

  • l’interdiction pour les contrôleurs d’emporter les documents comptables  de l’entreprise. Toutefois, le chef d’entreprise peut demander que la vérification n’ait pas lieu dans ses locaux mais chez son comptable, chez son avocat ou dans les locaux de l’Administration.

Si la réalisation de la vérification dans le cabinet de l’avocat du contribuable pose peu de difficultés, le contrôle dans les locaux de l’Administration est plus problématique. L’Administration en a horreur, car cela fait peser sur elle des suggestions plus lourdes. C’est une procédure plus lourde pour l’administration car tout document remis par l’entreprise doit faire l’objet d’un procès-verbal de restitution, transmis au contribuable.

Lorsque l’Administration ne rend pas au contribuable ses pièces comptables (ou ne les rend qu’après la notification de redressement), cela est constitutif d’un vice de procédure.

  • Et 2) l’obligation pour le vérificateur d’organiser un débat oral et contradictoire. Le débat oral et contradictoire est présumé avoir eu lieu lorsque la vérification a lieu sur place ou chez le conseil du contribuable, à la demande de ce dernier. Il appartiendra donc au contribuable de prouver l’absence de débat oral et contradictoire.

En revanche, la preuve de l’existence de ce débat pèsera sur l’Administration lorsque la vérification aura lieu dans ses locaux.

Un avis de vérification prévient l’entreprise concernée qu’une procédure est intentée contre elle. Cet avis doit comprendre la période et l’impôt vérifié ainsi que le nom des différents fonctionnaires des impôts chargés du contrôle.

A défaut d’envoi d’un avis de vérification, la procédure est nulle.

Par ailleurs cet avis doit être accompagné de la Charte du contribuable qui résume les droits dont bénéficie le contribuable pendant toute la durée de la procédure.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou ESFP (contrôle externe des particuliers) :

Ce contrôle fiscal concerne les particuliers et non les entreprises.

Dans le cadre d’un ESFP, l’administration va rechercher les incohérences entre d’une part, le revenu déclaré par le contribuable et d’autre part, sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie et les éléments de son train de vie.

Le déroulement du contrôle fiscal

Si importants qu’ils soient, les pouvoirs de contrôle de l’administration connaissent certaines limites temporelles et formelles.

Les irrégularités commises par l’administration dans l’exercice de son pouvoir de contrôle sont susceptibles, dans de nombreux cas, d’entraîner l’annulation des impositions.

Par ailleurs, même si les opérations de contrôle et la procédure de rectification ont été régulières, le contribuable conserve un droit de recours devant les juridictions contentieuses.

La phase de contrôle

Le contrôle sur pièce de l’administration qui peut aboutir à :

  • une demande de renseignement, d’éclaircissement ou de justification ; Dans le cadre d’une demande d’éclaircissement ou de justification, le délai de réponse ne peut pas être inférieur à deux mois. Si la réponse est jugé insuffisante, l’administration peut formuler une seconde demande, et le délai de réponse est alors ramené à un mois. En cas de non réponse dans les délais impartis, une procédure de taxation d’office peut être enclenchée.
  • une proposition de rectification lorsque des erreurs ou des omissions sont révélées ;
  • un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ;
  • une vérification de comptabilité.

EN RESUME….

 

Contrôle externe

 

 

 

Contrôle sur pièce

ESFP OU

Vérification de comptabilité

 

 

 Notification de rectification (redressement) possible suite à un contrôle externe ou interne

 

 

Procédure de rectification contradictoire

 

 

 

Procédure d’imposition d’office

  • Proposition de rectification
  • Réponse du contribuable sous forme d’observation
  • Réponse de l’administration aux observations du contribuable
  • Commission départementale ou comité saisi par l’une ou l’autre des parties
  • Mise en recouvrement des impôts après l’avis de la commission

Saisine de la juridiction compétente après réclamation

 

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