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L’acte d’avocat : validité, sécurité et qualité de vos contrats

Il n’est pas toujours aisé d’assurer l’équilibre d’un contrat, de prévoir tous les risques relatifs à une opération ou une collaboration, de se prémunir juridiquement en cas d’aléas, d’éviter les conflits d’intérêts ou encore d’être parfaitement éclairé sur toutes les conséquences et la portée d’un engagement.

Bien souvent, c’est lorsque survient un litige (et donc un peu tard) que les insuffisances d’un contrat apparaissent à l’une ou l’autre des parties.

Or, aux termes de l’article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Le contrôle de l’équilibre et de la validité d’un contrat s’avère d’autant plus nécessaire, lorsque les cocontractants sont de niveau économique ou de niveau de connaissance différents.

Les contrats doivent être rédigés de façon précise, dans des conditions de fond et de forme prévues par loi et assurant leur validité et leur sécurité.

L’utilité de l’acte d’avocat.

Les avocats sont les mieux à même d’établir des contrats conformes aux exigences de la loi et de la jurisprudence.

L’acte d’avocat est un contrat ou un acte signé par les parties et co-signé par l’avocat rédacteur ; qui est également le garant et l’interprète de l’acte qu’il rédige.

En élaborant un acte juridique, l’avocat s’assure de sa validité (conditions de forme et de fond requises par la loi) et de sa pleine efficacité, au regard de la volonté des parties.

Il ne participera pas à la rédaction d’une convention ou d’un acte nul, manifestement illicite ou frauduleux.

Le rédacteur d’acte est tenu de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d’autre, peu important que son concours ait été sollicité par l’une d’elles. Il doit par ailleurs, rapporter la preuve qu’il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles (1ère CCiv, 25 février 2010, n° 09-11.591).

Ainsi l’acte d’avocat permet non seulement de vérifier que la rédaction des actes juridiques soit conforme aux dispositions légales, mais en plus, il permet aux parties de mesurer avec exactitude la portée de leur engagement.

L’acte contresigné par l’avocat sera obligatoirement conservé par lui ou sa structure.

Par leur intervention, les avocats favorisent l’émergence d’accords et, par leur contreseing, renforcent la qualité des actes ainsi dressés en leur conférant une force probante accrue.

L’acte d’avocat a donc vocation à intervenir dès que contrats se forment et dans toutes les branches du droit.

Quelques exemples…

Droit immobilier

Le droit immobilier est le droit du quotidien, le droit du particulier pour son logement ou son patrimoine, le droit de l’entreprise pour son activité, son exploitation ou ses placements.

En droit immobilier l’acte d’avocat pourra être utilisé pour différents accords : bail commercial ou bail d’habitation, règlement de copropriété ou rédaction de résolutions d’assemblée générale, promesse de vente, cession d’actifs immobilier, etc.

L’acte rédigé se fondera sur une réelle expertise juridique de l’avocat rédacteur, totalement au fait de la législation, de la réglementation et des interprétations jurisprudentielles les plus récentes.

Droit des affaires et contrats commerciaux

Quels que soient ses projets, son activité ou ses relations avec ses partenaires économiques, toute entreprise se doit d’être en conformité avec les normes juridiques qui la régissent.

Par ailleurs les relations de l’entreprise avec ses clients, ses fournisseurs ou encore ses partenaires sont organisées par de nombreux actes juridiques.

Le droit des affaires est donc un des domaines privilégiés de l’acte d’avocat : contrat de cession de fonds, contrat de cession de contrat,  contrat de sous-traitance, contrat de franchise, contrat de distribution, contrat de licence, etc.

Droit social

L’acte contresigné par avocat trouve également application en droit du travail.

Les contrats de travail à durée indéterminée et déterminée pourront être établis par l’avocat qui, par sa signature attestera du conseil fourni. Il en sera de même pour les transactions.

Droit de la famille

En droit de la famille, les actes contresignés par les avocats trouvent de nombreuses applications : pactes de famille, conventions de concubinage, pactes civils de solidarité, cession de droits mobiliers ou immobilier, etc.

Les contrats et autres actes juridiques établis par Maître LONTCHI sont sécurisés sous le sceau de l’acte d’avocat.

Grâce à une logistique documentaire moderne, tous les dossiers sont instruits à l’appui d’un référentiel légal et jurisprudentiel approprié (décisions internes et communautaires relatives à des cas similaires ou voisins).

Pour plus d’information ou pour une prise de rendez-vous n’hésitez pas à nous contacter au 01 42 66 65 72 ou à remplir le formulaire de la page contact.