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L’abus de faiblesse – Avocat en droit pénal

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Qu’est-ce que l’abus de faiblesse en droit pénal ?

Selon l’article 223-15-2 du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.

Il a été jugé qu’était constitutif d’un abus d’ignorance ou de faiblesse d’une personne vulnérable le fait, pour un agent d’assurance, de rendre visite à une personne âgée de 85 ans pour lui faire signer un contrat d’assurance-vie, dès lors que, même si elle ne présentait pas de troubles manifestes de la compréhension ni de la mémoire, l’intéressée souffrait de difficultés visuelles et auditives de nature à diminuer son autonomie de jugement par le fait de ne pouvoir, ni par la lecture, ni par l’audition, recueillir tous les éléments lui permettant de se forger une opinion sur la proposition qui lui était faite, lesquelles difficultés étaient, ainsi, de nature à amoindrir sa résistance psychologique aux sollicitations commerciales.

 Si l’art. 314 C. pén. prévoit que l’acte obtenu de la victime doit être de nature à lui causer un grave préjudice.

 L’état de sujétion psychologique, au sens de l’art. 223-15-2 C. pén., ne peut être que celui qui résulte de manœuvres et techniques destinées à soumettre la victime à l’emprise de son auteur.

Pour une personne vulnérable, l’acte de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne qui l’a obligée à cette disposition, constitue un acte gravement préjudiciable.