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L’abus de confiance – Avocat pénaliste

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Qu’est-ce que l’abus de confiance ?

Selon l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

Il résulte de l’art. 314-1 C. pén., que l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. L’abus de confiance ne suppose pas nécessairement que la somme détournée ait été remise en vertu d’un contrat.

Le titre, dont la violation est constitutive de l’abus de confiance, s’entend non seulement d’un titre conventionnel, mais encore de tout titre légal ou judiciaire à l’origine d’une remise.

Lorsque la preuve d’un délit est subordonnée à l’existence d’un contrat, celui-ci doit être prouvé d’après les règles établies par le code civil.

La preuve de l’existence d’un mandat de nature commerciale peut être rapportée par tous moyens.

Les dispositions de l’art. 314-1 C. pén. s’appliquent à un bien quelconque et non pas seulement à un bien corporel. L’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à l’exclusion d’un immeuble. L’utilisation, par un salarié, de son temps de travail, à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance.

Un détournement existe dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle (par suite des agissements frauduleux de celui qui ne la détenait qu’en vertu d’un des contrats limitativement déterminés par la loi).

L’acte de détournement résulte d’une utilisation à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées.