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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

La QPC ou question prioritaire de constitutionnalité est une procédure permettant à l’une ou l’autre des parties à un litige de remettre en cause la constitutionnalité d’une loi qui lui est applicable.

Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (article 61-1 de la constitution).

En effet, la partie concernée saisi par voie d’exception et après filtrage par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, le juge constitutionnel, afin que ce dernier  puisse vérifier la constitutionnalité de la loi en cause. Une QPC ne peut être relevé d’office. Elle doit être soulevée par la partie qui l’invoque, dans un écrit, distinct et motivé.

La QPC est une procédure qui connaît un vif succès. Sur 2000 QPC, en moyenne 500 ont été étudiées par le Conseil constitutionnel. Du point de vue du justiciable, c’est une évolution remarquable. Un nouveau moyen de défense des droits et libertés publiques, qui vient compléter le recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, pour le contrôle de la conventionnalité des lois internes par rapport au norme européenne.

  • En outre, cette procédure renforce la sécurité juridique du justiciable, en ce qu’elle permet un contrôle de constitutionnalité à posteriori des lois, qui ont échappé à un contrôle à priori.

La question prioritaire de constitutionnalité est dite prioritaire car elle doit être tranchée avant le fond du litige. Ainsi, le procès est suspendu jusqu’à ce que la procédure de la QPC soit traitée par les juges et par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel est un organe suprême qui contrôle la constitutionnalité des lois. Depuis le 4 octobre 1958, il ne pouvait le faire que s’il était saisi par le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale,  le premier ministre, 60 députés ou 60 sénateurs. Ce, seulement avant la promulgation de la loi.

Pour être recevable, une QPC doit remplir trois conditions :

  • la disposition législative critiquée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites ;
  • la disposition législative critiquée ne doit pas déjà avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et enfin ;
  • la question posée doit être est nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

Le Conseil d’état ou la Cour de cassation vont apprécier la recevabilité de la QPC, avant de décider de la renvoyer ou non, devant le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel se prononcera ensuite sur la conformité ou non de la loi en cause, à la constitution. Ce, « dans un délai raisonnable », fixé à trois mois, mais qui en pratique est généralement de deux mois.

Le conseil constitutionnel, une fois saisi, va exercer un classique contrôle de constitutionnalité comme il le ferait lors d’un contrôle a priori. Il prend donc en considération la loi par rapport à la constitution et à son bloc de constitutionnalité en contrôlant d’abord les dispositions principales de la loi et dans le cadre de l’erreur manifeste, les dispositions secondaires de celle-ci.

Le conseil constitutionnel va également recevoir les parties lors d’une audience et permettre aux avocats de s’exprimer oralement sur la question en débat.

Enfin, le conseil va statuer :

  • Soit en considérant que la loi est conforme à la constitution, elle restera donc dans l’ordre juridique français et pourra être appliquée par les juges du fond ;
  • Soit en considérant que la loi est contraire à la constitution et par suite devra être abrogée. Il appartiendra ensuite au législateur d’élaborer une nouvelle loi, conforme à la constitution.

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Source intéressante :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Question_prioritaire_de_constitutionnalit%C3%A9

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