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La procédure d’appel après la réforme

Appel par l’une des parties : l’appelant

Les décrets du 9 décembre 2009 et du 28 décembre 2010 ont modifié quelque peu les modalités de mise en œuvre de l’appel.

Les règles de l’appel principal formé par déclaration unilatérale sont décrites au nouvel article 901 du code de procédure civile qui dispose que, sous peine de nullité, la déclaration d’appel est faite par acte contenant :

  • la constitution de l’avoué de l’appelant ;
  • l’indication de la décision attaquée ;
  • l’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté.

La déclaration indique les chefs du jugement auxquels l’appel est limité et le nom de l’avocat chargé d’assister la partie qui fait appel devant la cour. Elle est signée par l’avoué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.

La forme de la déclaration d’appel a fait l’objet de modifications importantes. D’une part, la déclaration qui est un acte d’avoué deviendra un acte d’avocat et, d’autre part, la déclaration qui était jusqu’alors un acte sur support papier remis au greffe, est devenu un acte dématérialisé adressé au greffe via un système de communication sécurisé.

La forme de la déclaration d’appel

Depuis le 1er janvier 2012, la profession d’avoué étant supprimée, il revient aux avocats inscrits sur les tableaux des barreaux du ressort de la Cour d’appel compétente, de former l’appel devant cette dernière.

Depuis le 1er septembre 2011, les actes d’appel doivent être adressés au greffe sous forme dématérialisée, sous peine d’irrecevabilité, et comporter la signature électronique de l’avocat.

Après la réception de l’envoi numérisé, le greffier adresse aussitôt, par lettre simple, à l’intimé ou à chacun des intimés, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

Si le greffe constate que dans le mois de l’envoi de la lettre de notification, l’intimé n’a pas constitué avocat, il en avise l’avocat de l’appelant, qui doit procéder à la signification de la déclaration d’appel.

Le défaut de signification dans le mois de l’avis adressé par le greffe à l’avocat est sanctionné par la caducité de la déclaration.

La caducité ne frappe que la déclaration d’appel et non la voie de recours, ce qui signifie qu’elle n’empêche pas de former une nouvelle déclaration si les délais d’appel ne sont pas épuisés.

L’appel par les deux parties : appel par requête conjointe 

Il faut qu’y soit exposé leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

Les mentions sont identiques à celles exigées pour la déclaration d’appel en ce qui concerne la désignation des personnes physiques et de des personnes morales ainsi que l’indication de la juridiction devant laquelle de la demande est portée.

Toutefois, la sanction ici est l’irrecevabilité et non pas la nullité.

La requête conjointe vaut conclusion. Elle doit contenir les critiques apportées au jugement, les prétentions respectives des parties ainsi que l’indication des pièces sur lesquelles leurs demandes sont fondées.

Depuis le 1er janvier 2011, la requête doit être adressée à la cour par voie électronique à peine d’irrecevabilité soulevée d’office.

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