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Garde à vue : vous avez droit à un avocat

Vous avez été placé en garde à vue ?

La police vient de vous appeler car l’un de vos proches a été placé en garde à vue ?

Votre maison a été perquisitionné et l’un de vos proches placé en garde à vue ?

Vous avez besoin d’un avocat. Le cabinet vous assiste, vous conseille et vous défends à chaque étape de la procédure.

Nous intervenons immédiatement et dans la France entière.

N’hésitez pas à nous contacter au 01 42 66 65 72

Nous vous aidons à comprendre ce qui se passe, les termes juridiques, les enjeux de votre affaire.

Nous nous assurons que vos droits fondamentaux sont et seront respectés et que la procédure n’est pas frappée de nullités.

Nous préparons avec vous une stratégie de défense efficace que nous mettrons en œuvre dès le début de notre intervention, jusqu’à la fin de la procédure vous concernant.

A l’issue de la garde à vue, vous pouvez recevoir une convocation afin de comparaître devant le Tribunal.

Mais vous êtes aussi susceptible d’être directement déféré devant un magistrat instructeur, en vue de votre mise en examen ou de votre comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel. Vous êtes également susceptible d’être convoqué à une audience ultérieure et placé sous contrôle judiciaire ou mis en détention en attendant cette audience.

Chaque situation est différente et appelle une stratégie de défense particulière, par rapport à votre situation.

Pour plus d’informations ou pour une prise de rendez-vous n’hésitez pas à nous contacter au 01 42 66 65 72 ou à remplir le formulaire de la page contact.

Qu’est qu’une garde à vue en droit pénal ?

L’article 62-2 nouveau du code de procédure pénale définit la garde à vue comme :

« une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, est maintenu à la disposition des enquêteurs ».

Les personnes majeures, sauf celle disposant d’immunités (diplomatique, Président de la République, parlementaires) et les personnes mineurs (à partir de 13 ans et sous conditions particulières en fonction de leur âge) peuvent être placées en garde à vue.

De 10 à 13 ans les mineurs peuvent faire l’objet d’une « retenue » de 12 heures renouvelable une fois sous certaines conditions (qui dépendent de la gravité des faits reprochés).

Déroulement de la garde à vue :

L’officier de police judiciaire doit notifier au gardé à vue ses droits et plusieurs informations importantes, dont notamment :

  • la qualification des faits reprochés (ce qui est soupçonné) ;
  • la date des faits soupçonnés d’être commis ;
  • les raisons pour lesquelles la garde à vue constitue une mesure nécessaire ;
  • la durée de la garde à vue et de ses renouvellements éventuels ;
  • les droits dont dispose la personne placée en garde à vue (droit de se taire, droit à un avocat, droit d’être examiné par un médecin, droit de prévenir une personne, etc).

Dès le début de la garde à vue, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République du placement en garde à vue, en lui indiquant les motifs du placement en garde à vue et la qualification des faits notifiés.

Le gardé à vue va devoir vider ses poches et subir une fouille. Les officiers de police ne le laisseront pas avec des objets dangereux pour lui-même ou pour autrui (armes, drogues bien évidemment, mais aussi tournevis, lames de rasoir, etc).

Cependant il doit pouvoir disposer des objets dont le port et la détention sont nécessaires au respect de sa dignité (lunettes, perruques, soutien-gorge,…).

Toute personne placée en garde à vue à le droit d’être assisté par un avocat et ce, dès le début de la garde à vue.

Il peut s’agir d’un avocat désigné par le gardé à vue (ou par ses proches mais avec l’accord de celui-ci) ou d’un avocat commis d’office.

L’avocat désigné dispose d’un délai de deux heures pour se rendre sur les lieux de la garde à vue. Pendant ce délai en principe, le gardé à vue ne peut pas être auditionné.