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Fraude fiscale : les conséquences sont pénales et fiscales

A la suite d’un contrôle fiscal vous êtes poursuivi pénalement pour fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale ?

La commission des infractions fiscales a été saisi de votre affaire  ?

Vous êtes convoqué par le Tribunal ? Placé en garde à vue ou mis en examen pour fraude fiscale ?

Vous avez besoin d’un avocat. Le cabinet vous assiste, vous conseille et vous défends à chaque étape de la procédure.

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Qu’est-ce que le délit de fraude fiscale ?

Le délit général de fraude fiscale concerne toute personne qui s’est s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse directement ou par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger.

Elément matériel : soustraction ou tentative de soustraction à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés.

Elément intentionnel : volonté de fraude. La preuve du caractère intentionnel de l’infraction incombe au ministère public et à l’administration.

En matière de fraude fiscale, la loi a un champ d’application très large car elle fait référence à « toute autre manière frauduleuse » de se soustraire au paiement ou à l’établissement de l’impôt.

Toutefois, l’action publique (c’est-à-dire les poursuites pénales) ne peut être mise en mouvement par le ministre publique (le procureur) que suite à la plainte de l’administration fiscale, après avis favorable de la Commission des infractions fiscales. Il s’agit d’une formalité substantielle dont le respect est d’ordre public.

Les fraudes fiscales ont des incidences à la fois fiscales et pénales.