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Avocat droit pénal – intervention immédiate en cas de viol

En vertu de l’article 222-23 du code pénal, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle

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En matière de viol, la contrainte doit s’apprécier de manière concrète en fonction de la capacité de résistance de la victime

Dès lors que les conditions d’indemnisation de l’art. 706-3 C. pr. pén. sont réunies en ce qui concerne la victime directe de l’infraction, ce qui n’est pas contesté en l’espèce, toutes les personnes qui subissent un préjudice personnel en lien avec les faits peuvent en réclamer indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions; il en est ainsi de l’enfant né du viol de sa mère, son préjudice moral, constitué par le caractère nécessairement douloureux que prendra l’évocation de sa conception et de sa naissance, étant personnel, certain et en lien avec les faits.