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Qu’est-ce que le Détournement de fonds publics en droit pénal ?

Selon l’article 432-15 du code pénal, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et  d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.

 La tentative du délit prévu à l’alinéa qui précède est punie des mêmes peines.

 Selon l’art. 432-15 C. pén., se rend coupable de détournement de biens le dépositaire public qui utilise, à des fins étrangères à celles prévues, les fonds publics ou privés qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission;

 L’affectation, en connaissance de cause, d’agents municipaux à des tâches non conformes aux emplois prévus implique le détournement de leur rémunération, opérée par prélèvement sur le budget de la commune.

A caractérisé en tous ses éléments le délit reproché la cour d’appel qui pour déclarer le prévenu, maire, coupable de détournement de bien public énonce que celui-ci a mis à la disposition d’un de ses amis, pendant plusieurs mois, un photocopieur loué et payé par la mairie.

La constitution de partie civile d’un contribuable autorisée par le tribunal administratif, dans une information pour favoritisme et détournement de fonds publics, en raison de l’inaction de la commune, en application de l’art. L. 2132-5 CGCT, devient sans objet lorsque le maire intervient par la suite régulièrement dans l’information au nom de la collectivité territoriale.

 Il n’importe, au regard de la commission du délit de détournement de fonds publics, que la somme détournée au profit d’un emploi fictif ait été ultérieurement réintégrée par décision préfectorale dans la dotation budgétaire du syndicat qui en avait assuré le règlement.