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Délit d’initié : mise en examen ou garde à vue

Vous avez été placé en garde à vue ou vous êtes poursuivi pour délit d’initié ?

Vous êtes mis en examen pour délit d’initié?

L’un de vos proches a été interpellé et placé en garde à vue pour délit d’initié ?

Vous souhaitez savoir quelles sont les forces et les faiblesses de votre dossier et de quelle marge de manœuvre vous disposez ?

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Qu’est ce que le délit d’initié en droit pénal ?

Le délit d’initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres. L’utilisation ou la communication d’éléments privilégiés peuvent permettre des gains illicites lors de transactions boursières, qui sont interdits par la règlementation de contrôle des marchés financiers.

L’action illicite de l’initié consiste soit à opérer frauduleusement sur le marché, soit à communiquer ce qui est réservé.

Le double devoir d’abstention et de réserve naît dès que l’information privilégiée est devenue précise et dure tant qu’elle n’est pas encore rendue publique. Cette action illicite peut être soit un délit pénal, soit un manquement administratif.