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Déclaration compte Suisse

Vous souhaitez régulariser votre situation fiscale en faisant une déclaration de votre compte Suisse ?

Vous souhaitez savoir comment procéder et quelles seront les conséquences financières de votre régularisation ?

Notre cabinet vous apporte son expertise et son savoir-faire d’avocat fiscaliste, pour une assistance de premier plan tout au long de la procédure de déclaration de votre compte en Suisse.

Pour une prise de rendez-vous n’hésitez pas à nous contacter au 01 42 66 65 72.

Obligations et sanctions du défaut de déclaration des comptes ou avoirs étrangers

Les personnes physiques domiciliées ou établies en France doivent déclarer en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires détenus à l’étranger, ainsi que les revenus générés par ces comptes (dividendes, intérêts, plus-values, etc).

En cas de défaut de production de la déclaration, le législateur a prévu un système de sanctions assez dissuasif.