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Conditions générales de vente et d’utilisation

Vous souhaitez élaborer vos conditions générales de vente ou d’achat ?

Vous souhaitez élaborer vos conditions générales d’utilisation ?

Le cabinet vous accompagne et vous assure un cadre de négociation commerciale efficient et sécurisé juridiquement.

Un avocat vous conseille, vous éclaire et défend vos intérêts sur tous les aspects juridiques, lors de la préparation de vos conditions générales.

La démarche du cabinet consiste d’abord à comprendre l’activité de l’entreprise ou du dirigeant, ses spécificités et son environnement concurrentiel, afin de lui proposer des prestations juridiques sur mesure.

Nous intervenons ensuite selon les besoins pour :

  • Vous conseiller sur la mise en place de vos conditions générales,
  • Anticiper les risques litigieux éventuels et les difficultés d’application ou d’exécution de vos conditions générales,
  • Définir les moyens de communication de vos conditions générales,
  • Élaborer et rédiger vos conditions générales.

Chaque client est régulièrement informé de l’évolution de son affaire et associé à toutes les décisions.

Grâce à une logistique documentaire moderne, tous les dossiers sont instruits à l’appui d’un référentiel légal et jurisprudentiel adapté.

Les conditions générales d’une entreprise étant le socle de toutes ses transactions avec ses clients et/ou fournisseurs, il convient d’apporter un soin particulier à leur élaboration.

La jurisprudence a condamné les « copier/coller » des conditions générales d’autres sites internet. Le juge a considéré que les conditions générales relèvent du droit d’auteur et que le plagiat de conditions générales pouvait s’apparenter à du parasitisme économique.

Ainsi, en plus du risque de contentieux initié par le professionnel plagié, le plagiat constitue un risque pour votre entreprise car les conditions générales reproduites peuvent ne pas être adaptées à votre activité.

C’est pourquoi, il est impératif de procéder à la rédaction de ses propres conditions générales.

Qu’est-ce que les conditions générales ?

Le terme « conditions générales» recouvrent deux sens. Soit il peut désigner le document lui-même, un acte unilatéral préétabli destiné à s’appliquer à toutes les relations contractuelles à venir. Soit le terme désigne l’ensemble des clauses qui sont insérés dans ce document.

Il existe principalement 3 types d’actes établissant les conditions générales : les conditions générales de vente, les conditions générales d’achat, les conditions générales d’utilisation.

Les conditions générales constituent une offre faite à une personne indéterminée. Suivies d’une acceptation, elles permettent la formation du consentement et la conclusion définitive du contrat de vente.

Les conditions générales doivent être reproduites sur toute une série de documents, comme les catalogues, les bons de commandes, les devis, les factures, etc.

Elles ne sont pas réglementées de façon générale, mais soumises à des règles spécifiques qui diffèrent selon le destinataire de l’offre. Ainsi les conditions générales destinées aux professionnels ne sont pas les mêmes que celles destinées aux consommateurs non professionnels. Il convient de respecter certaines mentions obligatoires.

Pourquoi est-il est important d’établir les conditions générales ?

Les conditions générales répondent à plusieurs impératifs :

- Le respect du cadre légal

Que ce soit pour les relations entre consommateurs ou les relations entre professionnels, le législateur a défini un champ d’application et de communication des conditions générales, en plus de déterminer des clauses obligatoires.

En matière de e-commerce et de relation avec le consommateur, des conditions générales doivent obligatoirement être établie.

- L’accélération des relations contractuelles

Les relations commerciales ne cessent de s’accélérer, notamment avec le commerce électronique, il est donc aujourd’hui très fréquent qu’un professionnel utilise des conditions générales qui fixent à l’avance un certain nombre de stipulations qui s’appliqueront de façon générale à tous les contrats particuliers qu’il conclura ultérieurement, soit avec ses clients, soit avec ses fournisseurs.

Pour le professionnel, il s’avère nécessaire de disposer d’un socle contractuel adapté à son activité.

Pour plus d’information ou pour une prise de rendez-vous n’hésitez pas à nous contacter au 01 42 66 65 72 ou à remplir le formulaire de la page contact.

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