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Baux commerciaux

Le cabinet vous assiste, vous conseille et vous éclaire lors de la préparation et de la signature de vos baux.

Nous négocions et élaborons vos baux commerciaux ou professionnels.

Le bail commercial est le contrat par lequel l’une des parties au contrat, le propriétaire d’un immeuble (le bailleur) s’engage à mettre à la disposition de l’autre, le propriétaire d’un fonds de commerce (le preneur), la jouissance des lieux moyennant un loyer :

  • le preneur doit avoir la qualité de commerçant
  • être inscrit au RCS
  • être ressortissant de l’UE.

Le bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Il est renouvelé par tacite reconduction au bout de 9 ans. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail mais il s’expose alors au paiement d’une indemnité d’éviction (à moins qu’il n’en soit déchargé du fait de son droit de reprise).

En principe, le bail commercial ne peut être conclu pour une durée inférieure à neuf ans. Il existe une exception avec les baux dérogatoires ou dits de courte durée.

Il s’agit de baux commerciaux d’une durée inférieure ou égale à 2 ans. Ces baux deviennent automatiquement des baux commerciaux s’ils sont renouvelés ou si le locataire reste dans les lieux à l’issue de l’échéance.

Les prérogatives et obligation du preneur :

Le locataire commerçant peut changer la nature de son activité, céder librement le bail commercial avec le fonds, sous-louer une partie des locaux (avec l’accord exprès du bailleur), et mettre fin au bail à chaque époque triennal (par acte extra judiciaire et sous réserve d’un préavis de 6 mois).

En contrepartie le locataire est tenu de payer le prix du loyer déterminé. Les révisions et augmentations de loyers sont réglementées, sauf si les parties ont inséré une clause de révision.

Le locataire doit également exploiter effectivement le fonds de commerce, à défaut, le bailleur est en droit de résilier le contrat de bail.

Le bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location portant sur des locaux dans lesquels le locataire exerce une profession libérale. Cela concerne par exemple, les médecins, les avocats, les experts-comptables, les vétérinaires, ou encore les architectes).

Le bail professionnel doit être écrit et sa durée être au moins égale à 6 ans. Les baux de plus de 12 ans doivent être établis par un notaire.

Le locataire peut à tout moment notifier au bailleur son intention de quitter les locaux. Le bailleur pour sa part, est tenu pour toute la durée du bail mais peut en refuser le renouvellement par notification adressée au locataire.

Le loyer est librement déterminé par les parties lors de la conclusion du bail.

Application possible du statut des baux commerciaux aux locations professionnelles :

Dans le cas d’activités non commerciales ou artisanales, les parties peuvent, lorsqu’elles en sont d’accord, placer volontairement leur bail sous le régime des baux commerciaux.

Pour certaines activités non commerciales, le statut des commerciaux peut être imposé par la loi alors même que les parties ont initialement conclu un bail strictement professionnel. C’est le cas par exemple pour les enseignements ouverts au public ou les auto-écoles.

Pour plus d’information ou pour une prise de rendez-vous n’hésitez pas à nous contacter au 01 42 66 65 72 ou à remplir le formulaire de la page contact.

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