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Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Selon l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle, toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

 La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

 Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportationn, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages  contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.

La contrefaçon doit être entendue de façon large: elle est constituée par l’atteinte portée aux droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis par la loi. L’action en contrefaçon, protectrice d’un droit privatif d’auteur, implique la reconnaissance de l’originalité de l’œuvre, qui suppose une création et une recherche d’ordre esthétique reflétant la personnalité de son auteur

La contrefaçon peut être réalisée par une adaptation, même originale.

La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

La mauvaise foi des personnes qui ont participé à une contrefaçon n’est pas une condition à l’action civile exercée par l’auteur en vue d’obtenir réparation de la perte pécuniaire que lui a causée l’usurpation de son droit de propriété intellectuelle.

En l’absence de mauvaise foi, la bonne foi ayant été démontrée, une action en responsabilité délictuelle reste ouverte.

L’intention coupable est présumée dès que la matérialité des faits est établie

 

 L’ordre donné par des supérieurs hiérarchiques, s’il est illicite, ne saurait constituer une excuse et devrait seulement entraîner l’inculpation des supérieurs

Pour apprécier l’existence de la contrefaçon, le juge doit se fonder sur les ressemblances et non sur les différences.

Les peines de la contrefaçon sont applicables: à la diffusion de la marchandise contrefaisante par sa mise en vente ou son offre de vente, même si le défendeur n’a pas participé à la reproduction du modèle contrefait.

La simple détention d’ouvrage contrefaisant dans un magasin est un élément constitutif du délit de contrefaçon et non de la tentative.

 Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ayant des fondements différents, il n’est pas possible de déduire l’absence de concurrence déloyale de l’absence de contrefaçon.