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Abus de biens sociaux

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Qu’est-ce que l’abus de biens sociaux ?

Le délit d’abus de biens sociaux incrimine les dirigeants qui ont fait des biens ou du crédit d’une société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une société ou une entreprise dans laquelle ils étaient directement ou indirectement intéressés.

Cela suppose donc un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social, par une action ou une abstention volontaire du dirigeant, réalisée de mauvaise foi.

Le délit d’abus de biens sociaux est aggravé lorsque l’infraction a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable, établis à l’étranger.

La volonté d’appropriation n’est pas vraiment requise car le juge n’exige pas que l’utilisation des biens sociaux ait eu lieu à des fins exclusivement personnelles.

Un usage est contraire à l’intérêt de la société dès lors qu’il expose la personne morale à un risque sans espoir d’un gain raisonnable ou même la prive d’avantage plus importants et plus conformes à ses intérêts. Il suffit de constater un appauvrissement du patrimoine de la société ou même une utilisation abusive.

Le délai de prescription du délit d’abus des biens et du crédit de la société est de trois ans, mais il court, en l’absence de dissimulation, à la date de présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses ont été mises à la charge de la société.